Quel devenir pour le Plan régional de prévention et de gestion des déchets breton ?
Quel devenir pour le Plan régional de prévention et de gestion des déchets breton ?
Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets présenté par la Région il y a trois ans, pourrait être partiellement annulé.
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la Région Bretagne, voté en 2020, devra être complété, juge le tribunal administratif dans un arrêt en date du 21 septembre.
« Deux années de perdues pour la planète ». C’est l’amer constat d’Eau & Rivières de Bretagne et de Zero Waste à qui le rapporteur public du tribunal administratif de Rennes vient pourtant de donner raison. En cause, la Région, aux manettes de la rédaction du PRPGD, qui a fait la sourde oreille à nos alertes.
C’est quoi un PRPGD ?
L'idée directrice des directives européennes et des lois françaises est claire : la réduction des déchets est la priorité. En France, les objectifs consacrés au sein de la politique nationale sont déclinés au travers des PRPGD, outils de planification stratégique ayant vocation à atteindre les objectifs nationaux via l’adoption de mesures concrètes.
Ces plans sont opposables aux tiers : ainsi, plus les mesures qu’elles contiennent sont claires et précises, plus elles sont susceptibles de contraindre juridiquement les acteurs. Il incombe donc aux régions de se donner les moyens d'atteindre cet objectif de réduction en adoptant des mesures suffisamment prescriptives.
L’histoire d’un échec annoncé
Pour l'élaboration du PRPGD breton, nos représentants ont depuis 2017, œuvré dans de multiples ateliers, groupes de travail et groupes experts, afin de bien appréhender les enjeux, les acteurs et les moyens permettant de prévenir et gérer au mieux tous les déchets.
Malgré cela, lors de l'enquête publique en décembre 2020, nous partagions nos craintes. « La rédaction du plan, qui fixe des trajectoires ambitieuses sans déterminer d'objectifs chiffrés ni de modalités de pilotage des exutoires, qui met en avant certains objectifs contradictoires, qui ne respecte pas toujours la hiérarchie réglementaire de traitement des déchets, conduit ce document, au global, vers une absence totale de prescriptivité rendant son utilisation par les parties prenantes très difficile, voire impossible. »
Recours déposé en août 2020
Pourtant quelques mois plus tard, malgré nos avertissements, rejoints par ceux de la Mission régionale d’autorité environnementale, aucune action contraignante n’est écrite dans le Plan. Le président de Région Loïg Chesnay-Girard et son vice-président à l'environnement de l'époque, Thierry Burlot, nous affirmaient vouloir privilégier "la méthode bretonne" ou "fonctionnement traditionnel des acteurs bretons". Autrement dit, substituer à la loi le bon sens et la confiance.
En juillet 2020, Eau et Rivières de Bretagne, Zero Waste France, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Zero Waste Cornouaille et Mes poubelles au régime, ont donc déposé un recours devant le juge administratif. Ce qui n'a pas beaucoup plu au pouvoir en place à la Région.
Épilogue : le rapporteur public nous donne raison
Après deux années d'échanges de mémoires contradictoires, l'audience de jugement s'est tenue ce 7 septembre. Le rapporteur public a donné raison à notre association réclamant « l'annulation partielle » du Plan pour absence de scénario alternatif en matière de prospective de l'évolution tendancielle des déchets, absence de calendrier, absence de planification pour les déchets et papiers graphiques.
« En refusant d'assumer la compétence qui lui était déléguée par le législateur, la Région Bretagne s'est exposée à une "in-compétence", en deux mots, qui lui est aujourd'hui signifiée par le juge, réagit Arnaud Clugery, porte-parole d’Eau & Rivières de Bretagne. Outre le fait qu'elle a fait perdre trois ans à un plan de réduction qui se révèle inefficace, en témoignent les trop nombreux projets de création et extension d'incinérateurs, elle décourage ceux qui acceptent jusqu'ici les principes de la démocratie environnementale et de la fastidieuse concertation. »
Le délibéré du jugement est attendu le 21 septembre prochain. Si le jugement ne suit pas systématiquement l’avis du rapporteur, l’avis de ce dernier est toutefois un très bon signe.
Mise à jour le 28 septembre 2023
Dans une ordonnance du 21 septembre 2023, le tribunal administratif annule partiellement le plan de prévention et de gestion des déchets de la région Bretagne car il ne prend pas assez en compte des mesures de prévention des déchets à court terme.
Le tribunal laisse 6 mois à la région Bretagne pour modifier le PRPGD.
C'est une victoire pour nos groupes locaux de Zero Waste France, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Zero Waste Cornouaille et Mes poubelles au régime, qui se sont regroupées pour mener ce combat avec Eau et Rivières de Bretagne.
